Concurrence
La concurrence déloyale est constituée de diverses pratiques commerciales abusives qu’une entreprise utilise à l’encontre d’entreprises concurrentes.
Les méthodes commerciales abusives les plus répandues sont le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation, l’imitation ou la confusion.
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est courant que cette action en justice s’accompagne également d’une action en concurrence déloyale s’agissant de faits distincts mais néanmoins connexes.
En tant qu'avocat en propriété intellectuelle, la connaissances des règles de concurrence est donc indispensable.
A côté de ce droit général de la concurrence déloyale, il existe également un droit spécifique pour :
Les pratiques anticoncurrentielles :
Les ententes
Les abus de position dominante
Certaines concertations entre entreprises concurrentes
Les pratiques restrictives de concurrence :
Le fait d’obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné
Le fait de soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif
L’imposition de prix de revente au partenaire commercial
Le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie
Principales missions :