Internet
Réservation de nom de domaine, création de site internet, création de plateforme, publication sur les réseaux sociaux, NFT, etc…il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet mais l’ensemble de ces créations doivent être conforment à de nombreuses réglementations, qu’il s’agissent du droit de la consommation, du RGPD ou encore du droit à l’image.
Dans ce domaine, ma mission consiste notamment à assister mes clients lors de la phase de création : choix du nom de domaine en respect des règles de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, rédaction de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, contrat de création de site internet, etc… mais également lors des contentieux qui peuvent en découler.
Principales missions :