En application du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil   Européen   du   27   avril   2016, dit   Règlement   général   sur   la   protection des données (RGPD), toutes les entreprises, administrations ou associations doivent respecter le RGPD si elles traitent des données personnelles.

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Les données personnelles sont définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Est réputé identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom l’âge, une photo, une adresse postale un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale une adresse IP, une adresse IP, un cookie....  Du moment où ces données personnelles font l'objet d'un traitement tel que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la   conservation, l’adaptation   ou   la   modification, l’extraction, la consultation, etc.…, la personne physique dispose de droits sur ces données. L’objectif du RGPD est de renforcer à la fois les droits des personnes dont les données sont collectées, et la responsabilité des acteurs en charge de leur traitement.

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Vous pouvez retrouver plus d’informations sur thème directement sur le site internet de la CNIL. 

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En tant qu'avocat en propriété intellectuelle et RGPD, j’accompagne mes clients dans la mise en conformité de leur entreprise et de leurs activités aux règles relatives à la protection des données en réalisant un audit RGPD sur la base duquel seront proposées les différentes actions à mettre en place. 

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